Au sein de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Guillaume FABRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Stéphane TOURATIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Frédéric ROULEAU, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité transverse ;
Mme Muriel ORBILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annie PONCET, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques et contentieuses ;
Mme Marilyne REBEYROL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;
Mme Sophie CADIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Cécile PORTAT, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.