Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration ;
Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques ;
M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques ;
Mme Chadia ECHANT, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
Mme Anne REY-CATHALA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Pierre RIOUFOL, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric SCHAFFNER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Jessica TAURINES, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DERNE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat expertise ;
M. Olivier SARDOU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle Etat Expertise.