Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gard :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division ;
Mme Martine SAUVONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de service comptabilité de l'Etat ;
M. Thomas du MONCEAU DE BERGENDAL, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Claudine BADY, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division ;
Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques ;
Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.