Au sein de la direction départementale des finances publiques du Doubs :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent BERNARD, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Anaïs PERSONENI, agente contractuelle ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement ;
Mme Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine LORENZELLI, administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général.