Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Sylvain DELÂGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
M. Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable du pôle gestion publique ;
Mme Vanessa ROOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité.