Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la création de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tous les sites opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'à la direction de la technique et de l'innovation.