La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.