Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la création de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


La commission procède à l'audition de l'agent régulièrement convoqué. Celui-ci peut se faire représenter ou assister de deux personnes de son choix.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent omettent de se présenter ou de se faire représenter, la commission peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.