Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la création de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.