Article 6
La composition de la commission est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Le président assiste à toutes les séances de la commission avec voix délibérative.
Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la création de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026