Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


La propriété des trente-deux biens composant la collection du musée-aquarium de Creysse, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la ville de Domme pour affectation aux collections publiques de son musée municipal, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée-aquarium de Creysse, et seront inscrits sur l'inventaire du musée municipal de Domme, à la date de publication de l'arrêté.