Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026