Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la participation financière de l'Etat aux coûts de la surveillance sanitaire des cheptels réalisée par les vétérinaires sanitaires et pris en application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026