Article 4
Les postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique sont au nombre de 18.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026
Les postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique sont au nombre de 18.
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