Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont au nombre de 15.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.