LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-61-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.