I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-9

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-20-4

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-9

- Code de la consommation

Art. L512-20-4

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).