Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0157 du 7 juillet 2026

En vigueur depuis le 08/07/2026En vigueur depuis le 08 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1er mars 2026.