Arrêté du 3 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon

JORF n°0157 du 7 juillet 2026

En vigueur depuis le 08/07/2026En vigueur depuis le 08 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026


Pour les établissements mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité volumique en radon garantissent la représentativité et la fiabilité des résultats de mesurage effectués en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique. L'application par les organismes agréés au titre de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique des normes de mesures listées en annexe, ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité, est réputée satisfaire à ces exigences.