ANNEXE
DÉCISION NO 2026-DC-043 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 5 MAI 2026 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-23 et R. 1333-33 à R. 1333-36 ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 9 février 2026 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant ce qui suit :

- en 2018, le cadre réglementaire applicable aux établissements recevant du public et aux lieux de travail en matière de gestion du risque radon a fortement évolué. Pour ce qui concerne les établissements recevant du public, le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 a modifié les dispositions applicables à la gestion du radon dans ces établissements. Pour ce qui concerne les lieux de travail, le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 a mis fin à l'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les mesurages du radon dans certains lieux de travail ;
- par ailleurs, la reconnaissance de certaines normes par le Comité européen de normalisation, leur mise à jour, et la publication de nouvelles normes intervenues depuis 2015 rend nécessaire l'actualisation de l'annexe listant les normes dont l'application est réputée satisfaire aux exigences méthodologiques de mesure de radon effectuées en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique. En outre, en application de la loi du 21 mai 2024 susvisée, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'est substituée à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'exercice des activités de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Pour ces raisons, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit préciser les méthodes selon lesquelles les organismes qu'elle agrée procèdent à ces mesurages et par voie de conséquence abroger la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015, relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon,

Décide :