Arrêté du 25 juin 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »

JORF n°0157 du 7 juillet 2026

En vigueur depuis le 08/07/2026En vigueur depuis le 08 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/2026Version en vigueur depuis le 08 juillet 2026


Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le sous-traitant auquel les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ;
2° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 ;
4° Les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités, spécialement habilités par leurs directeurs, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
5° Les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leurs directeurs généraux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
6° Les personnels des services des Départements, spécialement habilités par les présidents des conseils départementaux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial.