Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne

En vigueur depuis le 06/07/2026En vigueur depuis le 06 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2026

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Article 6-1

Version en vigueur depuis le 06/07/2026Version en vigueur depuis le 06 juillet 2026

Création Arrêté du 25 juin 2026 - art. 1

Pour l'application du présent arrêté, le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement pour enregistrer ses prélèvements en lieu et place du carnet de prélèvement prévu par le présent arrêté.