Article 1
La date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne mentionnée au XIII de l'article 82 de la loi du 19 février 2026 est le 1er juillet 2026.
Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 constatant la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2026