Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

JORF n°0155 du 4 juillet 2026

En vigueur depuis le 05/07/2026En vigueur depuis le 05 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 1er septembre 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.