Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 euros au titre du présent décret et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mai 2026, et duquel les aides au titre du présent décret et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 susvisé sont déduites, est supérieur à 90 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L'entreprise transmet à l'Agence de services et de paiement avant le 30 septembre 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l'alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.