Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

JORF n°0155 du 4 juillet 2026

En vigueur depuis le 05/07/2026En vigueur depuis le 05 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros.