Arrêté du 30 juin 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications relevant du ministre de la défense

JORF n°0155 du 4 juillet 2026

En vigueur depuis le 05/07/2026En vigueur depuis le 05 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2026.