Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la dématérialisation des carnets de prélèvement

JORF n°0156 du 5 juillet 2026

En vigueur depuis le 06/07/2026En vigueur depuis le 06 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/2026Version en vigueur depuis le 06 juillet 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.