Décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 03/07/2026En vigueur depuis le 03 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/2026Version en vigueur depuis le 03 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-588 du 1er juillet 2026 - art. 2

I. - Le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a autorité sur :

- la direction générale de la santé ;

- la direction générale de l'offre de soins ;

- la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

III. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre du travail et des solidarités, sur la direction générale de la cohésion sociale.

IV. - Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.

VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

VII. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.