Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication

JORF n°0153 du 2 juillet 2026

En vigueur depuis le 03/07/2026En vigueur depuis le 03 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/2026Version en vigueur depuis le 03 juillet 2026


Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.