Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

JORF n°0152 du 1 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps