Article 4
Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.
Arrêté du 18 juin 2026 désignant l'opération de restructuration liée à la fermeture du centre d'exploitation et d'intervention de Castres au sein de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026