Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 de délégation de signature de la direction des affaires juridiques

JORF n°0152 du 1 juillet 2026

En vigueur depuis le 02/07/2026En vigueur depuis le 02 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.