Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026