Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026