Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte

JORF n°0152 du 1 juillet 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.