Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

JORF n°0152 du 1 juillet 2026

En vigueur depuis le 02/07/2026En vigueur depuis le 02 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.