Article 1
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026