Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher

JORF n°0151 du 30 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


Le projet d'extension du site industriel de production de munitions de tous calibres situé sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Ursin et de Morthomiers dans le département du Cher, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.