Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et dans les conditions définies par l'article 7 du décret du 26 juin 2026 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein des collèges des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026