LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

JORF n°0151 du 30 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


La République française institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
Cette journée est fixée au 18 février.