Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.