Article 1
L'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026