Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-852 du 27 août 2025
Art. 5

II. - Le I est applicable aux déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance télédéclarées à compter du 1er juin 2026.