Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

JORF n°0150 du 28 juin 2026

En vigueur depuis le 29/06/2026En vigueur depuis le 29 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2026Version en vigueur depuis le 29 juin 2026


Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,


- délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Walaa Mekky à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.