Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la présidence de la Conférence nationale de santé et à la composition de ses commissions ainsi qu'aux modalités d'élection au sein de celles-ci

JORF n°0150 du 28 juin 2026

En vigueur depuis le 29/06/2026En vigueur depuis le 29 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2026Version en vigueur depuis le 29 juin 2026


L'élection des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations et celle des membres des deux commissions spécialisées ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des cinq collèges.
Sont élus les candidats ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Si, lors des élections, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, par le secrétariat général, dans les meilleurs délais.