Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

JORF n°0150 du 28 juin 2026

En vigueur depuis le 29/06/2026En vigueur depuis le 29 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2026Version en vigueur depuis le 29 juin 2026


Les autres dispositions de l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.