Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

JORF n°0150 du 28 juin 2026

En vigueur depuis le 29/06/2026En vigueur depuis le 29 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2026Version en vigueur depuis le 29 juin 2026


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026.