Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0150 du 28 juin 2026

En vigueur depuis le 29/06/2026En vigueur depuis le 29 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/2026Version en vigueur depuis le 29 juin 2026


Les articles 3, 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.