Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

JORF n°0149 du 27 juin 2026

En vigueur depuis le 28/06/2026En vigueur depuis le 28 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.